1. Objet
1.1 Les présentes conditions générales encadrent la location d’un vélo, conclue entre l’entreprise ABC Vélos, ci-après dénommée « le Loueur » et le souscripteur du contrat de location, ci-après dénommé « le Locataire ».
1.2 Toute location implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
1.3 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
1.4 Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que celles- ci peuvent être susceptibles de subir des modifications.
Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur :
– en cas de réservation : au moment où le locataire effectue sa réservation,
– en cas de mise à disposition immédiate du matériel : à la date fixée sur le contrat de location.
1.5 Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat.
2. Conditions requises pour louer
2.1 Le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’un document justificatif de l’identité du locataire dont la copie pourra être conservée.
2.2 Le locataire se déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Il s’engage à ne pas utiliser le vélo au-delà de ses capacités. Le loueur ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du locataire.
3. Réservation
3.1 Le loueur confirmera au client l’acceptation de sa réservation par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier aura communiqué ou par la signature d’un bordereau de livraison de sa part. Le contrat de location ne sera conclu qu’à compter de la signature des deux parties.
3.2 Le loueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation :
– à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour louer,
– à toute personne ne pouvant verser le dépôt de garantie visé par les dispositions de l’article 11 des présentes,
– en cas d’indisponibilité du matériel demandé.
3.3 Les mentions indiquées par le locataire, lors de la saisie des informations inhérentes à sa réservation l’engage.
4. Rétractation
4.1 En cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la réservation, pour exercer son droit de rétractation.
4.2 Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le client a pris possession du matériel.
4.3 Toute demande de rétractation doit être notifiée au loueur
4.4 Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
5. Annulation et modification
5.1 Le locataire a la faculté d’annuler sa réservation, en dehors du délai légal de rétractation, dans les conditions suivantes :
– Jusqu’à 24 heures avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est intégralement remboursé ;
– Moins de 24 heures avant la prise de possession prévue du matériel : le prix versé lors de la réservation est intégralement conservé par le loueur.
5.2 L’éventuel remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.
5.3 Le locataire a la faculté de modifier sa réservation, gratuitement, sous réserve d’en informer le loueur au moins 24 heures avant le début du jour de la location. Le locataire reconnaît à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer notamment en fonction de la date, de la durée et du matériel choisis.
6. Prise d’effet et durée du contrat
6.1 Le contrat de location prend effet lors de la mise à disposition effective du matériel, après paiement intégral.
6.2 Les risques sont transférés lors de la remise du vélo et des éventuels accessoires au locataire, qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.
6.3 La location et la garde du matériel prennent fin lors de la remise effective de la totalité du matériel loué en agence.
7. Éviction du loueur
7.1 Le matériel loué reste la propriété exclusive du loueur.
7.2 Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.
8. Prêt et sous-location
8.1 Le vélo et les éventuels accessoires ne peuvent être utilisés que par le signataire du contrat, qui s’engage à ne pas les prêter.
8.2 La sous-location du matériel est strictement interdite.
9. Prix et paiement
9.1 Les tarifs de location sont affichés dans l’agence de location et sur le site internet 1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://abcvelos.ouibike.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : ARVIN-BEROD Clément – SARL – 11 avenue des près – 78180 Montigny le Bretonneux
Responsable publication : ARVIN-BEROD Clément – abcvelos@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site https://abcvelos.ouibike.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://abcvelos.ouibike.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Bigabike, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://abcvelos.ouibike.com est mis à jour régulièrement par ARVIN-BEROD Clément. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site https://abcvelos.ouibike.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Bigabike s’efforce de fournir sur le site https://abcvelos.ouibike.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://abcvelos.ouibike.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://abcvelos.ouibike.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Bigabike est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : ABC Vélos.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
ABC Vélos ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://abcvelos.ouibike.com , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Bigabike ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://abcvelos.ouibike.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. ABC Vélos se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, ABC Vélos se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site https://abcvelos.ouibike.com , peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://abcvelos.ouibike.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause ABC Vélos ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://abcvelos.ouibike.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://abcvelos.ouibike.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://abcvelos.ouibike.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ABC Vélos et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://abcvelos.ouibike.com.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site https://abcvelos.ouibike.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de ABC Vélos. Cependant, ABC Vélos n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site https://abcvelos.ouibike.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://abcvelos.ouibike.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
sont déterminés en fonction de la gamme de matériel et la durée de location choisies.
9.2 L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes :
– en cas de mise à disposition immédiate du matériel : au moment de la conclusion du contrat de location,
– en cas de réservation : au moment de la réservation.
9.3 Les modes de règlement acceptés sont : chèque, carte bancaire et espèces.
10. Dépôt de garantie
10.1 Dans tous les cas, lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie pourra être demandé au locataire sur simple demande. Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé à cette date. Il ne sera encaissé qu’en cas de manquement à une obligation des présentes conditions générales de location constaté lors de la restitution du matériel loué. Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de votre Contrat de location en l’absence de coûts supplémentaires.
10.2 Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité.
11. Mise à disposition
11.1 En cas d’absence de vélos disponibles, le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de location.
11.2 Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté ni de leurs conséquences directes ou indirectes. Il n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
11.3 Le locataire reconnaît avoir été personnellement invité à vérifier le matériel lors de sa mise à disposition. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. À défaut de réserves, le vélo ainsi que les éventuels accessoires qui lui sont confiés, sont réputés être en parfait état de fonctionnement et d’entretien.
12. Utilisation
12.1 Le locataire est tenu de porter une tenue vestimentaire adaptée à la pratique du vélo. Le port du casque est très vivement recommandé par le loueur et est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Le loueur décline toute responsabilité en cas de non utilisation des éléments de sécurité.
12.2 Le locataire est autorisé à utiliser librement le vélo, pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable et conforme à sa destination, ce qui exclut notamment :
– son utilisation sur des terrains ou dans des conditions susceptibles d’endommager le vélo (interdiction notamment d’utiliser le vélo sur les plages),
– toute utilisation pouvant mettre en danger l’utilisateur ou des tiers,
– tout démontage ou toute tentative de démontage de tout ou partie du vélo.
12.3 Le locataire n’utilise pas le vélo dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privé.
12.4 Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence.
12.5 Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement le code de la route. Il s’interdit formellement d’utiliser le vélo sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, ou à des fins illicites.
12.6 De manière générale, le locataire s’engage à se conformer à l’intégralités des obligations légales et réglementaires en vigueur.
12.7 Il est interdit au locataire :
– de modifier le cycle ainsi que ses accessoires et/ou d’effectuer des réparations,
– de transporter un passager, à l’exception d’un enfant en bas âge, à la condition qu’il soit installé dans un siège agréé.
12.8 Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre de son vélo à un support fixe (type barrière), avec un antivol.
13. Entretien
13.1 Les frais liés à l’usure normale sont à la charge du loueur.
13.2 L’entretien du vélo est à la charge du locataire pendant toute la durée du contrat. On entend par entretien toute intervention ne nécessitant pas le remplacement d’une pièce (ex : gonflage des pneus, resserrage de la visserie…).
14. Réparation
14.1 En cas de nécessité de réparation en cours de location, le locataire devra impérativement :
– cesser immédiatement d’utiliser le matériel,
– prévenir immédiatement le loueur (et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 24 h),
– ne pas effectuer lui-même de réparations sur le vélo
– payer les pièces et la main d’œuvre nécessaires à la réparation (hors réparations liées à l’usure normale).
14.2 Le client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs des pièces détachées et prestations facturées, affichées dans le point de location de vélos. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réalisation des réparations.
14.3 Seul le loueur est apte à juger si une réparation :
– relève de l’entretien dû à l’usure normal du vélo et est par conséquent à la charge du loueur,
– ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location et est par conséquent à la charge du locataire.
14.4 Le locataire ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo en cas de réparation.
15. Restitution du vélo
15.1 Le vélo doit impérativement être restitué par le locataire à l’échéance contractuelle. Si le locataire souhaite prolonger la location, un nouveau contrat devra être établi en agence. Toute restitution tardive sera facturée (Tarif d’une demi-journée X nombre de demi-journées de retard).
15.2 Le locataire s’engage à restituer le matériel (vélo et éventuels accessoires) dans un état identique à celui dans lequel il l’a trouvé, en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de restitution du matériel en mauvais état, le locataire devra s’acquitter du montant de la remise en état. Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs subis par les casques.
15.3 Le matériel loué devra être rendu en bon état de propreté. À défaut, un nettoyage pourra être facturé.
16. Résiliation
16.1 En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location, à tout moment, sans préavis, ni indemnités.
16.2 Le locataire devra immédiatement restituer le vélo et les éventuels accessoires au loueur, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
16.3 Jusqu’à restitution, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession et des obligations qui lui incombent en application des présentes.
17. Responsabilités
17.1 Le locataire supporte les conséquences des infractions au code de la route ou à toute autre réglementation en vigueur qui lui sont imputables et remboursera au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.
17.2 Il est responsable des dégradations subies par le matériel et/ou dommages corporels ou matériels causés à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde, consécutifs à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou liées à une utilisation non conforme.
17.3 En cas de vol, une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie doit être faite par le locataire dans un délai de 24 heures et le loueur doit en être immédiatement averti. Si le locataire justifie d’un dépôt de plainte, le loueur établira une facture, d’un montant égal à la valeur neuve d’un vélo disposant des mêmes caractéristiques techniques, au nom du locataire, afin que celui-ci recourt à son assurance. Le montant sera restitué au locataire si le vélo est retrouvé en bon état de fonctionnement, déduction faite des éventuelles réparations. Si le locataire ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement égal à la valeur neuve d’un vélo disposant des mêmes caractéristiques techniques sera exigible immédiatement. A défaut, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.
17.4 En cas de vol par le locataire, le loueur se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes et d’exercer toutes actions en justice à l’encontre du locataire, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
17.5 Le loueur est tenu de la garantie des vices cachés du matériel loué.
18. Assurances
18.1 Le locataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle, et s’engage à présenter une attestation à première demande.
18.2 Cette assurance pourra être engagée en cas de vol, de perte, de dégradations et pour l’intégralité des dommages que le locataire pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention du vélo, jusqu’à la restitution de celui-ci au point de location.
18.3 Le locataire peut réduire sa responsabilité́ financière en cas de dommages, de vol ou d’incendie en souscrivant préalablement à la prise de possession du matériel, aux assurances optionnelles proposées par le loueur.
18.4 Le loueur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance. AXA Assurance sur simple demande, une attestation d’assurance sera remise au locataire.
19. Règlement des litiges
19.1 Le présent contrat de location (dispositions particulières et dispositions générales) est soumis au droit français.